J.O. 206 du 6 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 août 2006 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620651A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2006, Mlle Dinielle (Anne, Christiane, Claire) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Dinielle (Claude, Gérard, Michel) à la résidence de Jouy-le-Châtel (Seine-et-Marne).